Conditions de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MD-Ultimate Europe SRL
1. Identification de la société
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
TVA : BE0836.063.685
RPM Bruxelles
E-mail : info@md-ultimate.be
Les présentes Conditions Générales s`appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande, commandes, ventes, livraisons, prestations de services et factures émis par MD-Ultimate Europe SRL.
Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci prévoient qu`elles sont seules applicables, sauf acceptation écrite préalable de MD-Ultimate Europe SRL.
Toute demande d`offre, acceptation d`un devis, commande, livraison ou paiement implique l`acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
2. Champ d`application
Les présentes Conditions Générales s`appliquent à toutes les ventes de marchandises, équipements industriels, produits personnalisés, produits fabriqués sur mesure, accessoires, prestations de services, ventes réalisées via le site www.md-ultimate.be ainsi qu`à toutes les livraisons effectuées en Belgique, dans l`Union européenne et à l`international.
3. Produits – Informations techniques
Les photographies, illustrations, dessins, fiches techniques, dimensions, poids, couleurs, performances et caractéristiques figurant sur le site internet, les catalogues ou tout document commercial sont communiqués à titre indicatif.
De légères différences de fabrication, de finition, de dimensions ou de couleurs ne constituent pas un défaut de conformité.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit d`apporter à tout moment toute modification technique destinée à améliorer ses produits sans obligation de modifier les produits déjà livrés.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et sont hors TVA, sauf indication expresse contraire.
La TVA est calculée et appliquée conformément à la législation fiscale en vigueur au moment de la facturation.
Pour les ventes intracommunautaires :
les clients professionnels disposant d`un numéro de TVA valide peuvent bénéficier de l`exonération prévue par la réglementation européenne ;
les ventes aux particuliers sont soumises au régime OSS lorsque celui-ci est applicable.
Les frais de transport, assurances, droits de douane, taxes locales et frais bancaires sont facturés séparément lorsqu`ils sont applicables.
Les prix figurant sur les offres et devis peuvent être modifiés jusqu`à la confirmation définitive de la commande.
En cas d`erreur manifeste de prix, d`affichage, de calcul ou de description technique, MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit d`annuler la commande et de rembourser les sommes éventuellement perçues, sans autre indemnité.
5. Offres – Devis – Commandes
Les offres et devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier.
Une commande devient définitive uniquement après acceptation écrite par MD-Ultimate Europe SRL et, lorsque cela est prévu, après réception de l`acompte demandé.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande notamment en cas de :
défaut de paiement ;
litige antérieur ;
erreur manifeste ;
force majeure.
Toute commande standard (non personnalisée) annulée après confirmation entraînera des frais d’annulation de 30% du montant total.
Toute commande portant sur un produit personnalisé ou fabriqué sur mesure devient irrévocable dès le lancement de la fabrication et ne peut plus être annulée.
6. Livraison
Les délais indiqués dans les offres, devis, confirmations de commande ou tout autre document commercial sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, indemnité ou dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative ou faute lourde imputable à MD-Ultimate Europe SRL.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique des marchandises.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise des marchandises au premier transporteur, sauf convention écrite contraire.
7. Contrôle des marchandises
L`acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception.
Les dommages dus au transport doivent être mentionnés sur le bon de livraison et signalés au transporteur immédiatement ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à MD-Ultimate Europe SRL dans un délai maximum de huit (8) jours calendrier suivant la livraison.
Les vices cachés doivent être dénoncés dans les délais prévus par la législation applicable.
À défaut, les marchandises seront réputées définitivement acceptées.
8. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL jusqu`au paiement intégral de toutes les factures, intérêts et frais éventuels.
Avant paiement complet, l`acheteur s`interdit de revendre, transformer, donner en garantie ou céder les marchandises sans l`accord écrit de MD-Ultimate Europe SRL.
En cas de non-paiement, MD-Ultimate Europe SRL pourra reprendre les marchandises, aux frais de l`acheteur, sans préjudice de tous autres droits prévus par la loi.
9. Paiement
Les modalités de paiement figurent sur les offres, confirmations de commande ou factures.
Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont payables comptant.
À défaut de paiement à l`échéance, les sommes dues produisent automatiquement et sans mise en demeure préalable les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsqu`elle est applicable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice du droit de réclamer l`indemnisation du préjudice réellement subi.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve également le droit :
de suspendre les livraisons ou commandes en cours ;
d`exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;
de compenser toute créance réciproque dans les limites autorisées par la loi.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux consommateurs (B2C) dans le cadre de ventes à distance.
Ce droit ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (B2B).
Pour les clients professionnels, toute commande est ferme et définitive dès acceptation par MD-Ultimate Europe SRL, sauf accord écrit contraire.
Conformément à la loi, ce droit ne s`applique notamment pas :
aux produits personnalisés ;
aux produits fabriqués sur mesure ;
aux produits réalisés selon les spécifications du client ;
aux prestations de services totalement exécutées ;
aux autres biens exclus par la législation.
Les frais de retour restent à charge du consommateur sauf disposition légale contraire.
11. Garantie
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique.
Pour les clients professionnels, toute garantie commerciale est exclue sauf accord écrit exprès de MD-Ultimate Europe SRL.
La garantie ne couvre notamment pas :
l`usure normale ;
une utilisation non conforme ;
un mauvais entretien ;
un montage incorrect ;
les modifications non autorisées ;
les dommages causés par un transport, une manutention ou un stockage inadéquat.
12. Force majeure
MD-Ultimate Europe SRL ne pourra être tenue responsable de l`inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d`un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
incendie ;
catastrophe naturelle ;
pandémie ;
guerre ;
embargo ;
cyberattaque ;
panne informatique majeure ;
fermeture des frontières ;
grève ;
grève des transporteurs ;
pénurie énergétique ;
pénurie de matières premières ;
rupture d`approvisionnement ;
difficultés logistiques ;
décision des autorités.
13. Responsabilité
La responsabilité totale de MD-Ultimate Europe SRL est limitée au montant hors TVA de la commande concernée.
MD-Ultimate Europe SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d`exploitation, pertes de production, manque à gagner ou tout autre dommage immatériel.
14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, photographies, logos, illustrations, catalogues, vidéos, fiches techniques, logiciels et contenus publiés par MD-Ultimate Europe SRL restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des commandes ;
la facturation ;
la livraison ;
le service après-vente ;
le respect des obligations légales.
16. Utilisation des produits
Les produits commercialisés par MD-Ultimate Europe SRL sont destinés exclusivement à des usages légaux et conformes à leur destination.
L`acheteur s`engage à ne pas utiliser, ni permettre l`utilisation, des produits à des fins illégales, criminelles, terroristes, de propagande, d`incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou dans le cadre d`activités contraires aux droits fondamentaux, à l`ordre public ou aux lois applicables.
Les produits ne peuvent notamment pas être utilisés dans le cadre d`activités ou de manifestations promouvant le racisme, l`antisémitisme, la xénophobie, l`extrémisme violent ou toute autre forme de discrimination interdite par la loi.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser toute commande ou de mettre fin à une relation commerciale lorsqu`il existe des motifs raisonnables de penser que les produits sont destinés à un usage contraire au présent article ou aux lois applicables.
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Pour les clients professionnels, seuls les tribunaux de l`arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Les consommateurs bénéficient des droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence.
Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
18. Nullité partielle
Si l`une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l`objectif économique initial.
19. Contact
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
E-mail : info@md-ultimate.be
Adresse de retour et de réception des marchandises
Caluvan for MD-Ultimate Europe
Oudestraat 147 Bus 1
B-3190 Boortmeerbeek
Belgique
(Télécharger les Conditions générales dans un document PDF.)
MD-Ultimate Europe SRL
1. Identification de la société
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
TVA : BE0836.063.685
RPM Bruxelles
E-mail : info@md-ultimate.be
Les présentes Conditions Générales s`appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande, commandes, ventes, livraisons, prestations de services et factures émis par MD-Ultimate Europe SRL.
Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, même si celles-ci prévoient qu`elles sont seules applicables, sauf acceptation écrite préalable de MD-Ultimate Europe SRL.
Toute demande d`offre, acceptation d`un devis, commande, livraison ou paiement implique l`acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
2. Champ d`application
Les présentes Conditions Générales s`appliquent à toutes les ventes de marchandises, équipements industriels, produits personnalisés, produits fabriqués sur mesure, accessoires, prestations de services, ventes réalisées via le site www.md-ultimate.be ainsi qu`à toutes les livraisons effectuées en Belgique, dans l`Union européenne et à l`international.
3. Produits – Informations techniques
Les photographies, illustrations, dessins, fiches techniques, dimensions, poids, couleurs, performances et caractéristiques figurant sur le site internet, les catalogues ou tout document commercial sont communiqués à titre indicatif.
De légères différences de fabrication, de finition, de dimensions ou de couleurs ne constituent pas un défaut de conformité.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit d`apporter à tout moment toute modification technique destinée à améliorer ses produits sans obligation de modifier les produits déjà livrés.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et sont hors TVA, sauf indication expresse contraire.
La TVA est calculée et appliquée conformément à la législation fiscale en vigueur au moment de la facturation.
Pour les ventes intracommunautaires :
les clients professionnels disposant d`un numéro de TVA valide peuvent bénéficier de l`exonération prévue par la réglementation européenne ;
les ventes aux particuliers sont soumises au régime OSS lorsque celui-ci est applicable.
Les frais de transport, assurances, droits de douane, taxes locales et frais bancaires sont facturés séparément lorsqu`ils sont applicables.
Les prix figurant sur les offres et devis peuvent être modifiés jusqu`à la confirmation définitive de la commande.
En cas d`erreur manifeste de prix, d`affichage, de calcul ou de description technique, MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit d`annuler la commande et de rembourser les sommes éventuellement perçues, sans autre indemnité.
5. Offres – Devis – Commandes
Les offres et devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier.
Une commande devient définitive uniquement après acceptation écrite par MD-Ultimate Europe SRL et, lorsque cela est prévu, après réception de l`acompte demandé.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande notamment en cas de :
défaut de paiement ;
litige antérieur ;
erreur manifeste ;
force majeure.
Toute commande standard (non personnalisée) annulée après confirmation entraînera des frais d’annulation de 30% du montant total.
Toute commande portant sur un produit personnalisé ou fabriqué sur mesure devient irrévocable dès le lancement de la fabrication et ne peut plus être annulée.
6. Livraison
Les délais indiqués dans les offres, devis, confirmations de commande ou tout autre document commercial sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, indemnité ou dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative ou faute lourde imputable à MD-Ultimate Europe SRL.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique des marchandises.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise des marchandises au premier transporteur, sauf convention écrite contraire.
7. Contrôle des marchandises
L`acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception.
Les dommages dus au transport doivent être mentionnés sur le bon de livraison et signalés au transporteur immédiatement ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à MD-Ultimate Europe SRL dans un délai maximum de huit (8) jours calendrier suivant la livraison.
Les vices cachés doivent être dénoncés dans les délais prévus par la législation applicable.
À défaut, les marchandises seront réputées définitivement acceptées.
8. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL jusqu`au paiement intégral de toutes les factures, intérêts et frais éventuels.
Avant paiement complet, l`acheteur s`interdit de revendre, transformer, donner en garantie ou céder les marchandises sans l`accord écrit de MD-Ultimate Europe SRL.
En cas de non-paiement, MD-Ultimate Europe SRL pourra reprendre les marchandises, aux frais de l`acheteur, sans préjudice de tous autres droits prévus par la loi.
9. Paiement
Les modalités de paiement figurent sur les offres, confirmations de commande ou factures.
Sauf convention écrite contraire, toutes les factures sont payables comptant.
À défaut de paiement à l`échéance, les sommes dues produisent automatiquement et sans mise en demeure préalable les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsqu`elle est applicable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice du droit de réclamer l`indemnisation du préjudice réellement subi.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve également le droit :
de suspendre les livraisons ou commandes en cours ;
d`exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;
de compenser toute créance réciproque dans les limites autorisées par la loi.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux consommateurs (B2C) dans le cadre de ventes à distance.
Ce droit ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (B2B).
Pour les clients professionnels, toute commande est ferme et définitive dès acceptation par MD-Ultimate Europe SRL, sauf accord écrit contraire.
Conformément à la loi, ce droit ne s`applique notamment pas :
aux produits personnalisés ;
aux produits fabriqués sur mesure ;
aux produits réalisés selon les spécifications du client ;
aux prestations de services totalement exécutées ;
aux autres biens exclus par la législation.
Les frais de retour restent à charge du consommateur sauf disposition légale contraire.
11. Garantie
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique.
Pour les clients professionnels, toute garantie commerciale est exclue sauf accord écrit exprès de MD-Ultimate Europe SRL.
La garantie ne couvre notamment pas :
l`usure normale ;
une utilisation non conforme ;
un mauvais entretien ;
un montage incorrect ;
les modifications non autorisées ;
les dommages causés par un transport, une manutention ou un stockage inadéquat.
12. Force majeure
MD-Ultimate Europe SRL ne pourra être tenue responsable de l`inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d`un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
incendie ;
catastrophe naturelle ;
pandémie ;
guerre ;
embargo ;
cyberattaque ;
panne informatique majeure ;
fermeture des frontières ;
grève ;
grève des transporteurs ;
pénurie énergétique ;
pénurie de matières premières ;
rupture d`approvisionnement ;
difficultés logistiques ;
décision des autorités.
13. Responsabilité
La responsabilité totale de MD-Ultimate Europe SRL est limitée au montant hors TVA de la commande concernée.
MD-Ultimate Europe SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d`exploitation, pertes de production, manque à gagner ou tout autre dommage immatériel.
14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, photographies, logos, illustrations, catalogues, vidéos, fiches techniques, logiciels et contenus publiés par MD-Ultimate Europe SRL restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des commandes ;
la facturation ;
la livraison ;
le service après-vente ;
le respect des obligations légales.
16. Utilisation des produits
Les produits commercialisés par MD-Ultimate Europe SRL sont destinés exclusivement à des usages légaux et conformes à leur destination.
L`acheteur s`engage à ne pas utiliser, ni permettre l`utilisation, des produits à des fins illégales, criminelles, terroristes, de propagande, d`incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou dans le cadre d`activités contraires aux droits fondamentaux, à l`ordre public ou aux lois applicables.
Les produits ne peuvent notamment pas être utilisés dans le cadre d`activités ou de manifestations promouvant le racisme, l`antisémitisme, la xénophobie, l`extrémisme violent ou toute autre forme de discrimination interdite par la loi.
MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser toute commande ou de mettre fin à une relation commerciale lorsqu`il existe des motifs raisonnables de penser que les produits sont destinés à un usage contraire au présent article ou aux lois applicables.
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Pour les clients professionnels, seuls les tribunaux de l`arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Les consommateurs bénéficient des droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence.
Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
18. Nullité partielle
Si l`une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l`objectif économique initial.
19. Contact
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
E-mail : info@md-ultimate.be
Adresse de retour et de réception des marchandises
Caluvan for MD-Ultimate Europe
Oudestraat 147 Bus 1
B-3190 Boortmeerbeek
Belgique
(Télécharger les Conditions générales dans un document PDF.)
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