Conditions de ventes

Conditions générales de vente
1. Toutes les relations contractuelles entre MD-Ultimate Europe SPRL Rue Borrens 51 1050 Bruxelles Belgique , info@md-ultimate.be, numéro d’entreprise 0836.063.685, RPM Bruxelles, numéro de TVA BE 0836.063.685 et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l`acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie intégrale des présentes conditions sur simple demande à MD-Ultimate Europe SPRL. Toutefois, l’application des conditions générales ou particulières de l`acheteur, ainsi que les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.

2. Tout acheteur peut obtenir une copie de ces conditions sur simple demande. MD-Ultimate Europe SPRL Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Seuls les achats en ligne (www.md-ultimate.be) pourront être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés avant de passer commande. MD-Ultimate Europe SPRL se réserve le droit de pas livrer certaine destination.

3. Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises ne s’exécute qu`après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n`est pas payé dans sa totalité, l`acheteur n`a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.

4. Si la commande a été réalisée online (via le website), l`utilisateur a le droit d`annuler son achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces 14 jours, le consommateur doit informer MD-Ultimate Europe SPRL de son intention de se rétracter, en mentionnant l`article qu’il souhaite renvoyer, en précisant son prix et sa référence. Il mentionnera également le numéro de commande et la date de livraison. L`équipe e-commerce organisera immédiatement le retour de l’article à une date convenue entre les parties. MD-Ultimate Europe SPRL remboursera entièrement le montant de l`article à condition que la marchandise soit complète, en parfait état, inutilisé et dans son emballage d’origine
Si tel n’est pas le cas les marchandises seront contrôlées, nettoyées et remises en état d`origine au frais de l’acheteur . Les frais de transport seront également remboursés au consommateur si la commande est retournée dans son entièreté et aux conditions précitées. Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à sa charge. Une fois l`article en la possession de MD-Ultimate Europe SPRL , le remboursement sera effectué.

5. Il existe des circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Entre autres :
a. pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois qu’on aura pleinement exécuté le contrat.
b. pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
c. pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.
d. pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
e. pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).

Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne de notre assortiment de produits, le site www.md-ultimate.be n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. De même, le site peut être soumis à des dysfonctionnements techniques ponctuels. Dès qu’il en a connaissance, Brico met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais.

La société MD-Ultimate Europe SPRL décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de nature matérielle ou immatérielle, causés par son site et les sites web y afférents. Que ce soit en termes de prix, de visuels ou de textes, les erreurs relevées sur le site ne donnent pas le droit à l’acheteur de supprimer le paiement d’un produit ou d`exiger une indemnité quelconque. A toute contestation de l’acheteur, MD-Ultimate Europe SPRL apportera, avec la plus grande objectivité qui soit et en gardant un esprit commercial, la solution qu’il considère comme appropriée.


6. Tous les produits que le consommateur achète sur le site www.md-ultimate.be bénéficient d`une garantie légale de 2 ans. Cette garantie est valable pour une utilisation normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d`entretien de l`article. Si la période de garantie est supérieure à deux ans, celle-ci est indiquée dans les caractéristiques de l`article.

7. Lors d’une commande d’articles sur mesure ou sur plan, MD-Ultimate Europe SPRL établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

8. Toute erreur commise par MD-Ultimate Europe SPRL, en ce qui concerne les marchandises livrées par MD-Ultimate Europe SPRL (par exemple une erreur de nombre, de quantité ou de qualité), doit être communiquée par l’acheteur à MD-Ultimate Europe SPRL dans les 48 heures suivant la date et l’heure de livraison indiquée sur le bordereau de livraison émargé.

9. L’acheteur doit communiquer à MD-Ultimate Europe SPRL tous défauts apparents des marchandises livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de service. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Tous vices cachés doivent être dénoncés par l`acheteur à MD-Ultimate Europe SPRL au plus tard dans les deux semaines de la découverte dudit constat. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Pour un acheteur professionnel, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard 2 mois après la livraison, sous peine de forclusion. Toutefois, ce dernier délai ne s`applique pas à un consommateur qui n`agit pas dans le cadre d`une activité professionnelle ou commerciale (ci-après : un consommateur). Dans le cas où les demandes de l`acheteur, non consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de MD-Ultimate Europe SPRL se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur, non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

10. MD-Ultimate Europe SPRL se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez MD-Ultimate Europe SPRL, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

11. Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et frais de livraison inclus. L`escompte et les frais bancaires sont à charge de l`acheteur, sauf s`il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à la livraison, à la commande dans le cas du dropshipment et du home delivery, sauf spécifications particulières de MD-Ultimate Europe SPRL. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d`intérêts de retard au taux de 5 % par mois calculés sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non payée à l`échéance par un acheteur autre qu’un consommateur sera augmenté, de plein droit et sans rappel préalable, d`un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 20 euros. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, MD-Ultimate Europe SPRL se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits. Le non-paiement à l`échéance d`une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception. Les parties reconnaissent à MD-Ultimate Europe SPRL le droit de compenser les sommes dues par l`acheteur par des sommes dues par MD-Ultimate Europe SPRL à l`acheteur.

12. Le site MD-Ultimate Europe SPRL et toutes les parties sous-jacentes, à l`exception de certains (hyper) liens menant à des sites Web extérieurs au domaine de MD-Ultimate Europe SPRL, sont la propriété de la société MD-Ultimate Europe SPRL. Il est interdit de publier, copier ou enregistrer des informations figurant sur le site MD-Ultimate Europe SPRL sans l`autorisation écrite expresse de la société MD-Ultimate Europe SPRL. Cette autorisation n`est pas requise pour un usage personnel et non-commercial du site MD-Ultimate Europe SPRL .

13. Nous vous conseillons de nous faire part de vos plaintes en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@md-ultimate.be. Si cela ne mène pas à une solutions, les clients ont la possibilité de soumettre le litige au médiateur du commerce. Il s`agit d`un organisme indépendant, reconnu par le Service public fédéral Economie, qui propose une procédure de conciliation gratuite. Le médiateur pour le commerce peut être consulté à l`adresse suivante : https://www.ombudsmanducommerce.be/fr. En cas de désaccord entre MD-Ultimate Europe SPRL et un Consommateur, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire applicables en cas de litige entre MD-Ultimate Europe SPRL et un Consommateur. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

14. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre MD-Ultimate Europe SPRL et un consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

15. MD-Ultimate Europe SPRL Rue Borrens 51 1050 Bruxelles Belgique, traite les données à caractère personnel fournies pas les acheteurs uniquement pour l`établissement des factures. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l`adresse suivante :
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