Conditions de ventes
Conditions Générales de Vente – MD-Ultimate Europe SRL
1. Identification de la société
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51, 1050 Bruxelles – Belgique
Email : info@md-ultimate.be
TVA : BE 0836.063.685
RPM Bruxelles
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MD-Ultimate Europe SRL et tout acheteur professionnel ou particulier. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres sauf accord écrit préalable.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de marchandises, équipements industriels, produits personnalisés ou sur mesure, prestations de services, commandes en ligne via www.md-ultimate.be et livraisons en Belgique ainsi que dans l’Union Européenne.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse ou hors TVA selon le statut de l’acheteur.
Ventes intracommunautaires :
Clients professionnels avec numéro de TVA valide : exonération possible selon la réglementation européenne.
Clients particuliers : application des règles OSS en vigueur.
Les frais de livraison, taxes éventuelles et frais bancaires sont indiqués avant validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande est ferme après validation et paiement selon les modalités convenues. MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, erreur manifeste ou force majeure.
5. Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner annulation, indemnité ou dommages et intérêts sauf disposition légale impérative. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès livraison.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL jusqu’au paiement intégral. Tant que le paiement n’est pas complet, l’acheteur ne peut revendre, céder, transformer ou nantir les produits.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation pour les achats en ligne.
Exceptions :
Produits sur mesure
Produits personnalisés
Produits fabriqués selon les spécifications du client
Services pleinement exécutés
Biens périssables
Les frais de retour restent à charge du client sauf disposition contraire.
8. Produits sur mesure
Les produits réalisés selon les dimensions ou demandes spécifiques du client ne sont ni repris ni remboursés sauf défaut imputable à MD-Ultimate Europe SRL. Le client est responsable de l’exactitude des mesures fournies.
9. Garantie
Consommateurs :
Garantie légale minimale de 2 ans.
Professionnels :
Garantie limitée aux dispositions légales applicables.
La garantie exclut mauvaise utilisation, usure normale, entretien inadéquat, montage incorrect ou modifications non autorisées.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à la quantité, conformité ou défaut apparent doit être signalée dans les 48 heures suivant la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés dans les délais légaux.
11. Paiement
Sauf accord contraire, paiement comptant à la commande ou à la livraison.
En cas de retard :
Intérêts de retard
Indemnité forfaitaire
Suspension des livraisons
Exigibilité immédiate des créances
12. Force majeure
MD-Ultimate Europe SRL ne peut être tenue responsable en cas de grève, incendie, pandémie, guerre, pénurie, crise logistique, rupture fournisseur, catastrophe naturelle ou problème de transport.
13. Responsabilité
La responsabilité de MD-Ultimate Europe SRL est limitée au montant de la commande concernée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour pertes indirectes, pertes d’exploitation ou dommages immatériels.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, photos, fiches techniques, images et logos restent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
15. Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, facturation, livraison et service client. Les clients disposent de leurs droits conformément au RGPD.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Professionnels :
Tribunaux de Bruxelles exclusivement compétents.
Consommateurs :
Application des droits impératifs du pays de résidence.
Médiation :
Service de médiation belge
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
17. Contact
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
Email : info@md-ultimate.be
Téléphone : +32 475 28 23 38
Adresse de livraison
Caluvan for MD-Ultimate Europe
Oudestraat 147 Bus 1 B-3190 Boortmeerbeek
(Télécharger les Conditions générales dans un document PDF.)
1. Identification de la société
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51, 1050 Bruxelles – Belgique
Email : info@md-ultimate.be
TVA : BE 0836.063.685
RPM Bruxelles
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MD-Ultimate Europe SRL et tout acheteur professionnel ou particulier. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres sauf accord écrit préalable.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de marchandises, équipements industriels, produits personnalisés ou sur mesure, prestations de services, commandes en ligne via www.md-ultimate.be et livraisons en Belgique ainsi que dans l’Union Européenne.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse ou hors TVA selon le statut de l’acheteur.
Ventes intracommunautaires :
Clients professionnels avec numéro de TVA valide : exonération possible selon la réglementation européenne.
Clients particuliers : application des règles OSS en vigueur.
Les frais de livraison, taxes éventuelles et frais bancaires sont indiqués avant validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande est ferme après validation et paiement selon les modalités convenues. MD-Ultimate Europe SRL se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, erreur manifeste ou force majeure.
5. Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner annulation, indemnité ou dommages et intérêts sauf disposition légale impérative. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès livraison.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL jusqu’au paiement intégral. Tant que le paiement n’est pas complet, l’acheteur ne peut revendre, céder, transformer ou nantir les produits.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation pour les achats en ligne.
Exceptions :
Produits sur mesure
Produits personnalisés
Produits fabriqués selon les spécifications du client
Services pleinement exécutés
Biens périssables
Les frais de retour restent à charge du client sauf disposition contraire.
8. Produits sur mesure
Les produits réalisés selon les dimensions ou demandes spécifiques du client ne sont ni repris ni remboursés sauf défaut imputable à MD-Ultimate Europe SRL. Le client est responsable de l’exactitude des mesures fournies.
9. Garantie
Consommateurs :
Garantie légale minimale de 2 ans.
Professionnels :
Garantie limitée aux dispositions légales applicables.
La garantie exclut mauvaise utilisation, usure normale, entretien inadéquat, montage incorrect ou modifications non autorisées.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à la quantité, conformité ou défaut apparent doit être signalée dans les 48 heures suivant la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés dans les délais légaux.
11. Paiement
Sauf accord contraire, paiement comptant à la commande ou à la livraison.
En cas de retard :
Intérêts de retard
Indemnité forfaitaire
Suspension des livraisons
Exigibilité immédiate des créances
12. Force majeure
MD-Ultimate Europe SRL ne peut être tenue responsable en cas de grève, incendie, pandémie, guerre, pénurie, crise logistique, rupture fournisseur, catastrophe naturelle ou problème de transport.
13. Responsabilité
La responsabilité de MD-Ultimate Europe SRL est limitée au montant de la commande concernée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour pertes indirectes, pertes d’exploitation ou dommages immatériels.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, photos, fiches techniques, images et logos restent la propriété exclusive de MD-Ultimate Europe SRL. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
15. Protection des données (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, facturation, livraison et service client. Les clients disposent de leurs droits conformément au RGPD.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Professionnels :
Tribunaux de Bruxelles exclusivement compétents.
Consommateurs :
Application des droits impératifs du pays de résidence.
Médiation :
Service de médiation belge
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
17. Contact
MD-Ultimate Europe SRL
Rue Borrens 51
1050 Bruxelles – Belgique
Email : info@md-ultimate.be
Téléphone : +32 475 28 23 38
Adresse de livraison
Caluvan for MD-Ultimate Europe
Oudestraat 147 Bus 1 B-3190 Boortmeerbeek
(Télécharger les Conditions générales dans un document PDF.)
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